Réglementation tatouage & perçage
Objectifs d'apprentissage
- Identifier les textes réglementaires encadrant le tatouage et le perçage en France
- Distinguer les pratiques autorisées des pratiques interdites
- Connaître les obligations relatives au consentement, notamment pour les mineurs
- Comprendre les exigences de la norme NF EN 17169 et du règlement REACH
- Savoir réagir face à un effet indésirable (vigilance ANSES)
1. Le cadre juridique en France
Le tatouage et le perçage sont encadrés par plusieurs textes fondamentaux. Leur connaissance est indispensable pour exercer en toute légalité.
- Code de la santé publique (articles R.1311-1 à R.1311-12) : définit les conditions d'hygiène et de salubrité obligatoires
- Arrêté du 5 mars 2024 : fixe le programme de formation hygiène et salubrité (21 heures minimum)
- Décret n° 2008-149 : conditions de mise en oeuvre des techniques de tatouage et perçage
La formation H&S est obligatoire pour tout professionnel réalisant des techniques de tatouage ou perçage corporel (art. R.1311-3 du CSP). Elle doit être renouvelée tous les 5 ans (art. 2 de l'arrêté du 5 mars 2024).
Exercer sans certification valide expose à des sanctions pénales et administratives (contravention de 5e classe, mise en demeure, fermeture par l'ARS).
La norme NF EN 17169 (2020) harmonise les pratiques au niveau européen. Elle couvre le tatouage, le perçage, le maquillage permanent et les modifications corporelles. Bien que volontaire, elle constitue une référence de bonnes pratiques reconnue.
Déclaration auprès de l'ARS
Avant de commencer votre activité, vous devez vous déclarer auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de votre région (article R.1311-6 du CSP). Cette déclaration est obligatoire et doit être effectuée avant tout exercice.
- Obtenir votre attestation de formation (21 heures)
- Préparer votre dossier (attestation, pièce d'identité, justificatif du local)
- Déclarer en ligne sur ars.sante.fr
- Afficher le récépissé dans votre établissement
Depuis janvier 2022, le règlement REACH restreint plus de 4 000 substances chimiques dans les encres de tatouage et les maquillages permanents. Seules les encres conformes peuvent être utilisées. Vérifiez systématiquement la conformité auprès de votre fournisseur.
Pour aller plus loin sur les textes encadrant la profession — Annexe A — Textes réglementaires : consultez les articles R.1311-1 à R.1311-12 du Code de la santé publique
2. Pratiques autorisées et interdites
La frontière entre pratiques esthétiques autorisées et actes médicaux est stricte. La dépasser constitue un exercice illégal de la médecine.
- Injections (hyaluronique, botox, "hyaluropen"...)
- Implants sous-cutanés à visée esthétique
- Scarifications profondes atteignant le derme profond
- Tout acte nécessitant une anesthésie locale injectable
Bijoux de piercing : exigences
Les bijoux de première pose doivent être en matériaux biocompatibles :
- Titane ASTM F-136 (implant grade) : référence recommandée
- Acier chirurgical ASTM F-138 : acceptable, mais risque de sensibilisation au nickel
- Niobium, or 14k+ massif : alternatives acceptées
3. Consentement et vigilance
Consentement des mineurs
Pour les mineurs, l'autorisation parentale écrite est obligatoire. Le document doit être conservé pendant 3 ans. Le professionnel doit informer clairement le mineur et son représentant légal des risques liés à l'acte.
- Consentement éclairé signé (avec mention des risques)
- Autorisation parentale pour les mineurs
- Fiche de traçabilité (produits, matériel, numéros de lot)
Pour disposer d'un modèle de formulaire de consentement conforme — Annexe E — Modèle de consentement éclairé à utiliser avec vos clients
Vigilance ANSES
Tout effet indésirable (réaction allergique, infection, granulome...) doit être signalé à l'ANSES via le portail de signalement. Cette obligation concerne aussi bien les professionnels que les clients. La traçabilité des encres et du matériel permet d'identifier rapidement la source du problème.
Le professionnel a l'obligation légale de signaler tout effet indésirable grave lié aux encres de tatouage ou aux bijoux de perçage. Le non-signalement peut engager sa responsabilité.
Tout effet indésirable (allergie, infection, granulome...) doit être signalé via le portail ANSES : signalement.social-sante.gouv.fr. Fournir : identité du client, date de l'acte, marque et lot du produit, description de l'effet, photos si possible.
Étude de cas
Travaux pratiques
Objectif : Savoir lire une FDS (fiche de données de sécurité).
Consigne : À partir d'une fiche de données de sécurité (FDS) fournie, identifiez : le fabricant, la liste des composants, la présence éventuelle de substances CMR, la conformité REACH (UE) 2020/2081. Rédigez un avis de conformité.
Durée estimée : 20 min
Objectif : Produire un document conforme à l'article R.1311-12.
Consigne : Rédigez une fiche d'information pré-acte destinée à un client souhaitant un tatouage. Elle doit inclure : les risques, les contre-indications, les consignes post-acte, les coordonnées de l'ARS.
Durée estimée : 20 min
Glossaire du module
| Terme | Définition |
|---|---|
| REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals — règlement européen encadrant les substances chimiques, notamment dans les encres de tatouage |
| NF EN 17169 | Norme européenne définissant les bonnes pratiques pour le tatouage, le perçage, le maquillage permanent et les modifications corporelles |
| CMR | Cancérigène, Mutagène, Reprotoxique — classification des substances présentant des risques graves pour la santé |
| EPI | Équipement de Protection Individuelle — gants, masque, lunettes, tablier utilisés pour protéger le professionnel |
| Effraction cutanée | Rupture volontaire de la barrière cutanée, caractéristique des actes de tatouage et de perçage |
| Consentement éclairé | Accord libre et informé du client après explication des risques, des alternatives et des suites de l'acte |
| FDS | Fiche de Données de Sécurité — document détaillant la composition, les dangers et les mesures de sécurité d'un produit chimique |