1.1 Cadre législatif et réglementaire
1.1.1 Le code de la santé publique
L'encadrement des activités de tatouage et de perçage corporel relève du code de la santé publique, articles R.1311-1 à R.1311-12. Ces dispositions définissent :
- Article R.1311-1 : définition des techniques concernées (tatouage par effraction cutanée et perçage corporel)
- Article R.1311-3 : obligation de formation — toute personne pratiquant le tatouage ou le perçage corporel doit justifier de la certification aux conditions d'hygiène et de salubrité
- Article R.1311-6 : obligation de déclaration de l'activité auprès du directeur général de l'ARS territorialement compétente
- Article R.1311-7 : conditions d'hygiène et de salubrité des locaux et du matériel
- Article R.1311-12 : obligation d'information préalable du client avant tout acte
Formation obligatoire et renouvellement
Article R.1311-3 du CSP : Toute personne qui met en œuvre des techniques de tatouage, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel doit justifier d'une certification attestant qu'elle a suivi la formation aux conditions d'hygiène et de salubrité.
Article 2 de l'arrêté du 5 mars 2024 : La formation doit être renouvelée tous les 5 ans. Ce renouvellement garantit la mise à jour des connaissances en fonction de l'évolution des réglementations, des normes et des bonnes pratiques.
Sanctions : L'exercice sans certification valide expose à des sanctions pénales (contravention de 5e classe) et administratives (mise en demeure, fermeture par l'ARS).
1.1.2 L'arrêté du 5 mars 2024 modifié
Cet arrêté, pris en application de l'article R.1311-3, définit le programme de formation, les conditions d'habilitation des organismes de formation, et les modalités d'évaluation. Il comporte 6 annexes :
- Annexe 1 : programme de formation (9 unités d'enseignement)
- Annexe 2 : référentiel de compétences
- Annexe 3 : modalités d'évaluation
- Annexe 4 : composition du jury et de l'équipe pédagogique
- Annexe 5 : modèle de certification
- Annexe 6 : liste du matériel technique nécessaire aux formations
Article 4 de l'arrêté — Matériel requis
L'article 4 de l'arrêté et son annexe 6 listent le matériel technique devant être disponible lors de la formation : aiguilles stériles à usage unique, cathéters stériles à usage unique, pinces stériles, prothèses/bijoux de pose stériles. La composition de l'équipe pédagogique et du jury est détaillée à l'annexe 4 de l'arrêté.
1.1.3 Déclaration auprès de l'ARS
Conformément à l'article R.1311-6 du code de la santé publique, toute personne exerçant l'activité de tatouage ou de perçage corporel doit en faire la déclaration auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) territorialement compétente, préalablement à l'exercice de l'activité.
Procédure de déclaration auprès de l'ARS
- Obtenir la certification : réussir la formation de 21 heures et obtenir l'attestation de formation conforme à l'arrêté du 5 mars 2024
- Préparer le dossier : attestation de formation, pièce d'identité, justificatif de domicile professionnel, description des locaux
- Déclarer en ligne : se rendre sur le site de l'ARS de votre région (ars.sante.fr) et remplir le formulaire de déclaration d'activité de tatouage/perçage
- Obtenir le récépissé : l'ARS délivre un récépissé de déclaration qui doit être affiché dans l'établissement
- Signaler tout changement : toute modification (changement de local, cessation d'activité) doit être déclarée à l'ARS
Obligation légale
L'exercice de l'activité de tatouage ou de perçage corporel sans déclaration préalable auprès de l'ARS constitue une infraction. L'ARS peut effectuer des contrôles inopinés pour vérifier le respect des conditions d'hygiène et de salubrité (article R.1311-7). Le récépissé de déclaration et l'attestation de formation doivent être affichés de manière visible dans l'établissement.
1.2 La norme NF EN 17169
La norme européenne NF EN 17169 (Tatouage — Bonnes pratiques d'hygiène) est une norme volontaire qui définit les exigences d'hygiène pour la pratique du tatouage. Publiée en 2020, elle constitue le référentiel technique de bonnes pratiques au niveau européen.
Principaux domaines couverts par la NF EN 17169 :
- Hygiène du praticien : lavage des mains, port d'EPI (gants, masque si nécessaire), tenue professionnelle adaptée
- Préparation de la zone de travail : nettoyage et désinfection des surfaces, mise en place du champ stérile, organisation du poste de travail
- Gestion du matériel : usage unique privilégié, stérilisation du matériel réutilisable, traçabilité
- Préparation du client : information, consentement, préparation de la peau
- Réalisation de l'acte : technique aseptique, gestion des encres/pigments, ergonomie
- Soins post-acte : instructions écrites remises au client, suivi
- Gestion des déchets : tri, conditionnement, filière DASRI
- Locaux : aménagement, ventilation, surfaces lavables
Application pratique
La norme NF EN 17169 s'applique à toutes les techniques impliquant l'introduction de pigments dans la peau par effraction cutanée : tatouage artistique, maquillage permanent, dermopigmentation médicale ou esthétique. Bien que son application soit volontaire, elle constitue l'état de l'art et peut servir de référence en cas de litige ou de contrôle.
1.3 Réglementation des produits de tatouage — REACH
1.3.1 Le règlement REACH (CE) n° 1907/2006
Le règlement européen REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) encadre l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques au sein de l'Union européenne.
Depuis le 4 janvier 2022, l'entrée 75 de l'annexe XVII de REACH (introduite par le règlement (UE) 2020/2081) impose des restrictions spécifiques sur les substances utilisées dans les encres de tatouage et les produits de maquillage permanent.
1.3.2 Substances réglementées
Les restrictions portent sur :
- Substances CMR (Cancérigènes, Mutagènes, Reprotoxiques) : interdites dans les encres de tatouage
- Substances sensibilisantes : concentrations maximales fixées
- Colorants azoïques : certains colorants libérant des amines aromatiques cancérigènes sont interdits
- Métaux lourds : limites de concentration pour le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome VI, le nickel, l'arsenic
- HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) : concentrations maximales définies
Obligations du professionnel
- Utiliser exclusivement des encres conformes à la réglementation REACH en vigueur
- Vérifier la fiche de données de sécurité (FDS) et l'étiquetage de chaque produit
- Conserver les fiches de traçabilité des lots d'encre utilisés (numéro de lot, date d'ouverture, date de péremption)
- Ne jamais mélanger des encres de fabricants différents sans vérifier la compatibilité
- Respecter les conditions de conservation recommandées par le fabricant
1.4 Réglementation et normes relatives aux bijoux de perçage corporel
1.4.1 Exigences générales
Les bijoux de première pose (bijoux implantés immédiatement après le perçage) doivent répondre à des exigences strictes de biocompatibilité, de résistance à la corrosion et de qualité de surface. Le code de la santé publique exige l'utilisation de matériaux adaptés au contact prolongé avec les tissus.
1.4.2 Matériaux autorisés pour la première pose
| Matériau |
Norme/Standard |
Caractéristiques |
| Titane de qualité implantaire |
ASTM F-136 (Ti-6Al-4V ELI) |
Biocompatible, hypoallergénique, léger, résistant à la corrosion. Matériau de référence pour la première pose. |
| Acier chirurgical |
ASTM F-138 (316LVM) |
Acier inoxydable à faible teneur en carbone, travaillé sous vide. Contient du nickel : à proscrire en cas d'allergie connue. |
| Niobium |
— |
Métal pur biocompatible, hypoallergénique, anodisable (colorable). Alternative au titane. |
| Or massif |
14k minimum (585/1000) |
Or jaune, blanc ou rose. Minimum 14 carats. Pas de plaqué or ni de gold-filled en première pose. |
| Verre borosilicate |
— |
Verre de qualité médicale, lisse, inerte. Utilisé pour certains piercings génitaux ou étirements. |
1.4.3 Standards APP (Association of Professional Piercers)
L'APP est l'organisation internationale de référence pour les professionnels du perçage corporel. Ses standards définissent :
- Qualité du matériau : matériaux de grade implantaire exclusivement
- Finition de surface : poli miroir, absence de rayures, bavures ou aspérités
- Filetage interne : les bijoux à filetage interne (threadless ou internal threading) sont recommandés pour éviter de traumatiser le canal lors de l'insertion
- Dimensionnement : adaptation du diamètre et de la longueur du bijou à la morphologie et à la zone percée
- Stérilisation : tous les bijoux de première pose doivent être stérilisés avant insertion
Matériaux interdits en première pose
- Acier 316L standard (non 316LVM)
- Argent sterling (925) — risque d'oxydation et d'allergie
- Plaqué or, gold-filled, vermeil
- Laiton, cuivre, zinc
- Plastique non médical, acrylique, silicone non implantaire
- Bijoux « fantaisie » ou de provenance non certifiée
1.5 Pratiques interdites
Certaines pratiques, bien qu'elles puissent être proposées dans un contexte esthétique, sont strictement interdites pour les professionnels du tatouage et du perçage corporel car elles relèvent exclusivement de l'exercice médical :
Pratiques interdites aux tatoueurs et perceurs
- Microneedling : technique de stimulation cutanée par micro-aiguilles, relevant de l'acte médical à visée thérapeutique ou esthétique (article L.4161-1 du code de la santé publique)
- Injection d'acide hyaluronique (Hyaluron Pen et similaires) : acte médical d'injection, même sans aiguille (dispositif à pression), constitue un exercice illégal de la médecine
- Détatouage : le retrait de tatouage par laser ou toute autre technique invasive est un acte médical relevant exclusivement d'un médecin
- Mésothérapie esthétique : injections intradermiques de substances à visée esthétique
- Blépharopigmentation (pigmentation des paupières) avec anesthésie locale injectable : l'anesthésie injectable est un acte médical
Sanctions
L'exercice de ces pratiques sans qualification médicale constitue un exercice illégal de la médecine, passible de sanctions pénales (article L.4161-5 du CSP) : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
1.6 Consentement des mineurs
1.6.1 Cadre réglementaire (article R.1311-11)
L'article R.1311-11 du code de la santé publique encadre la réalisation d'actes de tatouage ou de perçage sur les personnes mineures :
- Tatouage : interdit sur les mineurs de moins de 16 ans. Entre 16 et 18 ans, le tatouage n'est autorisé qu'avec le consentement écrit du représentant légal (parent ou tuteur)
- Perçage corporel : autorisé sur les mineurs uniquement avec le consentement écrit du représentant légal, quel que soit l'âge
- Perçage des lobes d'oreilles : cas particulier, possible chez les mineurs avec consentement parental
1.6.2 Formalités obligatoires
- Obtenir une autorisation écrite datée et signée par le représentant légal
- Vérifier l'identité du mineur et celle du représentant légal (pièce d'identité)
- Informer le représentant légal des risques liés à l'acte
- Conserver l'autorisation dans le dossier de traçabilité
- Le représentant légal doit être présent ou joignable au moment de l'acte
1.7 Les produits de tatouage : types de pigments
1.7.1 Classification des pigments
Les encres de tatouage contiennent des pigments de différentes natures, dont les caractéristiques influencent la tenue, la couleur et les risques potentiels :
| Type |
Composition |
Caractéristiques |
Points de vigilance |
| Pigments minéraux |
Oxydes de fer, dioxyde de titane, oxydes de chrome |
Stables, bonne tenue dans le temps, couleurs limitées (bruns, ocres, noirs, blancs) |
Vérifier la pureté (absence de métaux lourds au-delà des seuils REACH) |
| Pigments organiques |
Composés organiques de synthèse (azoïques, phtalocyanines, quinacridones) |
Large gamme chromatique, couleurs vives, possibilité de dégradation UV |
Certains colorants azoïques interdits (amines aromatiques), vérifier la conformité REACH |
| Pigments hybrides |
Mélange de pigments minéraux et organiques |
Combinent stabilité des minéraux et variété chromatique des organiques |
Vérifier chaque composant individuellement |
1.7.2 Exigences relatives aux encres
- Étiquetage : nom commercial, liste des ingrédients (INCI), numéro de lot, date de péremption, nom et adresse du fabricant/importateur, mention « stérile »
- Stérilité : les encres doivent être stériles à l'ouverture et utilisées dans le respect de la durée de conservation après ouverture
- Conservation : respecter les conditions de température et de durée après ouverture indiquées par le fabricant
- Traçabilité : consigner le numéro de lot de chaque encre utilisée dans le dossier client
1.8 Déclaration des effets indésirables — Vigilance
1.8.1 Obligation de déclaration
Conformément à l'article L.513-10-8 du code de la santé publique et au règlement européen, tout professionnel est tenu de signaler les effets indésirables graves liés à l'utilisation de produits de tatouage.
1.8.2 Quand déclarer ?
- Réaction allergique sévère (urticaire généralisé, oedème, choc anaphylactique)
- Infection nécessitant un traitement médical
- Réaction granulomateuse persistante
- Tout effet indésirable grave ou inattendu lié à un produit de tatouage
1.8.3 Comment déclarer ?
La déclaration s'effectue via le portail de signalement des événements sanitaires indésirables du Ministère de la Santé (signalement.social-sante.gouv.fr) ou directement auprès de l'ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail).
Informations à fournir lors de la déclaration
- Identification du déclarant (professionnel ou client)
- Description de l'effet indésirable (nature, gravité, délai d'apparition)
- Identification du produit (nom commercial, numéro de lot, fabricant)
- Zone du corps concernée
- Date de l'acte et date d'apparition de l'effet
- Tout document utile (photos, certificats médicaux)
Procédure de déclaration des effets indésirables
Qui déclare ? Le professionnel (tatoueur, perceur), le client lui-même, ou un professionnel de santé.
Quoi déclarer ?
- Réaction allergique sévère (œdème, urticaire généralisée, choc)
- Infection locale ou systémique
- Réaction granulomateuse ou lichénoïde
- Tout effet inattendu survenant dans les semaines ou mois suivant l'acte
Comment ? Via le portail de signalement de l'ANSES : signalement.social-sante.gouv.fr
Informations à fournir : identité du client, date et nature de l'acte, marque et numéro de lot du produit, description et chronologie de l'effet indésirable, photos si possible.
1.9 Information préalable du client
1.9.1 Obligations (article R.1311-12)
Avant tout acte de tatouage ou de perçage, le professionnel doit informer le client, par écrit, de :
- La nature de l'acte envisagé (technique utilisée)
- Les risques auxquels il s'expose (infections, allergies, cicatrisation, etc.)
- Les précautions à respecter avant et après l'acte
- Les contre-indications connues (grossesse, immunodépression, traitement anticoagulant, etc.)
- Le caractère irréversible du tatouage ou les conditions de retrait d'un piercing
1.9.2 Consentement éclairé
Le professionnel doit recueillir le consentement libre et éclairé du client avant de procéder à l'acte. Ce consentement est matérialisé par la signature d'un formulaire daté, conservé dans le dossier de traçabilité.