Gestion des achats et du matériel, élimination des déchets
Objectifs pédagogiques
- Connaître les exigences pour l'achat des encres, aiguilles et bijoux
- Appliquer le règlement REACH pour les produits de tatouage
- Maîtriser les normes relatives aux bijoux de perçage
- Gérer la filière d'élimination des DASRI
7.1 Gestion des achats
7.1.1 Encres et pigments
L'achat des encres de tatouage et des pigments de maquillage permanent est encadré par le règlement REACH (voir Unité 1). Le professionnel doit :
- S'approvisionner auprès de fournisseurs conformes à la réglementation européenne
- Exiger la fiche de données de sécurité (FDS) à jour pour chaque produit
- Vérifier la conformité de l'étiquetage : nom, composition (INCI), numéro de lot, date de fabrication/péremption, nom du fabricant/importateur, mention de conformité REACH
- Vérifier que les encres portent la mention « conforme au règlement (UE) 2020/2081 » ou équivalent
- Tenir un registre des achats (date, produit, fournisseur, numéro de lot, quantité)
- Respecter les conditions de stockage recommandées (température, lumière)
L'utilisation d'encres non conformes à la réglementation REACH expose le professionnel à des sanctions administratives et pénales, ainsi qu'à une mise en cause de sa responsabilité civile en cas de dommage pour le client. En cas de doute sur la conformité d'un produit, ne pas l'utiliser et contacter le fournisseur.
7.1.2 Aiguilles et modules
- Utiliser exclusivement des aiguilles à usage unique, stériles, emballées individuellement
- Vérifier l'intégrité de l'emballage avant chaque utilisation (emballage intact, indicateur de stérilité conforme)
- Vérifier la date de péremption
- Ne jamais réutiliser une aiguille, même sur le même client
- Éliminer immédiatement après usage dans le collecteur DASRI
7.1.3 Bijoux de perçage
L'achat des bijoux de première pose doit respecter les normes de qualité (voir Unité 1, section 1.4). Critères d'achat :
- Certificat matière : exiger le certificat attestant la conformité du matériau (ASTM F-136 pour le titane, ASTM F-138 pour l'acier 316LVM)
- Finition : poli miroir, absence de défauts de surface
- Filetage : préférer le filetage interne (internal threading ou threadless)
- Traçabilité : chaque bijou doit être identifiable (numéro de lot du fournisseur)
- Stérilisation : les bijoux doivent être stérilisés avant la pose (autoclave cycle B)
7.1.4 Matériel technique (annexe 6 de l'arrêté)
L'arrêté du 5 mars 2024 (annexe 6) liste le matériel technique devant être disponible lors des formations et, par extension, dans tout établissement professionnel :
- Aiguilles stériles à usage unique (différents groupages)
- Cathéters stériles à usage unique (pour le perçage)
- Pinces stériles (Pennington, anneau, etc.)
- Prothèses/bijoux de pose stériles (différentes tailles et types)
- Autoclave de type B conforme NF EN 13060
- Collecteurs DASRI conformes NF X 30-500
- Produits de désinfection et d'antisepsie
- Gants stériles et non stériles
- Champs stériles
7.2 Gestion du matériel en cours d'utilisation
7.2.1 Matériel à usage unique
La majeure partie du matériel en contact avec le client est à usage unique :
- Aiguilles/modules/cartouches de tatouage
- Cathéters de perçage (aiguilles creuses)
- Gants
- Godets d'encre (capsules individuelles)
- Champs de protection (draps, protège-machines)
- Rasoirs jetables
- Compresses
7.2.2 Matériel réutilisable
Certains instruments sont réutilisables après stérilisation :
- Pinces de perçage (Pennington, anneau)
- Tiges de transfert (receiving tubes)
- Embouts de dermographe (si démontables et autoclavables)
Ces instruments suivent le protocole de stérilisation décrit à l'Unité 5.
7.3 Élimination des déchets — DASRI
Figure 6 — Les 3 filieres de tri des dechets en etablissement de tatouage/percage
7.3.1 Classification des déchets
| Type de déchet | Exemples | Conditionnement |
|---|---|---|
| DASRI piquants/coupants/tranchants (PCT) | Aiguilles, lames, cathéters | Collecteur rigide jaune (NF X 30-500), fermable définitivement |
| DASRI mous | Compresses souillées, gants, champs, godets d'encre, papier essuie-tout souillé | Sac ou carton jaune à double emballage (NF X 30-501) |
| DAOM (Déchets Assimilables aux Ordures Ménagères) | Emballages non souillés, papier, carton | Poubelle classique |
7.3.2 Filière d'élimination des DASRI
- Convention avec un prestataire agréé : obligatoire. L'établissement doit avoir un contrat avec un collecteur de DASRI agréé par la préfecture
- Bordereau de suivi (BSD DASRI) : formulaire CERFA assurant la traçabilité de l'élimination. Le producteur (l'établissement) doit conserver le bordereau pendant 3 ans
- Fréquence de collecte : au minimum tous les 3 mois pour les petits producteurs (< 5 kg/mois), ou plus fréquemment selon le volume
- Entreposage : dans un local dédié, identifié, à l'écart des zones d'activité et du public. Durée maximale d'entreposage : 3 mois (petits producteurs)
- Traitement final : incinération dans une installation classée (ICPE)
- Jeter des DASRI dans les poubelles ménagères
- Mélanger DASRI et déchets ménagers
- Compacter ou broyer des DASRI
- Remplir un collecteur PCT au-delà de la ligne de remplissage maximal
- Laisser un collecteur PCT ouvert sans surveillance
7.3.3 Bordereau de suivi des déchets (BSD CERFA)
Le bordereau de suivi des déchets (formulaire CERFA n° 11351) est un document obligatoire assurant la traçabilité de l'élimination des DASRI du producteur jusqu'au centre de traitement. Il comporte :
| Rubrique | Contenu |
|---|---|
| Producteur | Nom, adresse, SIRET de l'établissement producteur de DASRI |
| Collecteur-transporteur | Nom du prestataire agréé, n° d'agrément, date de collecte |
| Installation de traitement | Nom et adresse du centre d'incinération (ICPE) |
| Type de déchets | PCT (piquants/coupants) et/ou DASRI mous |
| Quantité | Poids estimé en kg |
| Signatures | Producteur, collecteur et installation de traitement |
Le producteur doit conserver le bordereau pendant 3 ans minimum. En cas de non-retour du bordereau complété dans un délai de 1 mois, le producteur doit alerter le préfet.
7.3.4 Encres et produits chimiques
- Les encres périmées ou non conformes doivent être éliminées via la filière des déchets chimiques (déchetterie professionnelle ou prestataire spécialisé)
- Ne jamais vider les restes d'encre dans l'évier ou les toilettes
- Les godets d'encre à usage unique souillés sont des DASRI mous